1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation des séjours en location saisonnière meublée proposés par Seaflats. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif proposé sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues.

2. RESERVATION

Le client choisit les services présentés sur notre site internet, brochure ou plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. REGLEMENTS

Un versement d’acompte de 30% vous sera demandé à votre réservation pour tout séjour débutant plus de 7 jours suivant cette date. Le solde devra être perçu (chèque/virement) ou sera prélevé (carte bancaire) 7 jours avant l’arrivée. Ce débit émanera de la SARL Le Kerdreuz, société commercialisant les appartements Seaflats.

Dès réception du règlement d’acompte, vous recevrez un email de confirmation sur lequel figureront les informations pratiques de votre séjour. L’intégralité sera ensuite à régler au moins 7 jours avant votre arrivée à l’appartement Seaflats, le cas échéant ce montant sera directement prélevé. Ceci sauf cas d’une réservation effectuée moins de 7 jours avant l’arrivée dont le montant sera intégralement versé à la réservation.

4. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS

• Carte bancaire : Eurocard, Mastercard, Visa
• Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de la SARL Le Kerdreuz (comptes français uniquement).
• Virement bancaire (RIB consultable en cliquant ici)

5. CAPACITE

Le nombre de personnes mentionné par logement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
La location d’un hébergement de type meublé de tourisme implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.

6. LOCATIONS

Périodes et durée de location : Les locations sont possibles pour 2 nuits minimum hors vacances scolaires.
Le tarif de location comprend : la location de l’appartement pour la durée du séjour avec ses équipements, le forfait ménage 5 à 6 fois par semaine, le linge de lit, de maison et de toilette à votre arrivée, les charges du condominium, la consommation d’eau, la télévision par câble, le WiFi, 1 place dans le parking de la résidence ainsi que l’accès aux services d’accueil et de réception de la résidence (sauf mention contraire précisée dans l’offre).Le prix ne comprend pas : les extras, la consommation électrique et les frais de dossier (forfait de 80R$ par séjour, payable sur place), le changement de draps et serviettes (en option) qui seront remis en bon état à la fin de la location et d’une manière générale tous les services non compris dans votre forfait.
Les locations sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 11h00 le jour du départ. Tout dépassement engendre la facturation d’une journée supplémentaire. Selon les disponibilités, il est possible, sur option et après accord de la société, de solliciter un départ tardif.
Cession, sous-location: Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.
Dépôt de garantie : Les locataires devront fournir à leur arrivée un dépôt de garantie par chèque ou leur empreinte de carte de crédit. Cette dernière ne sera débitée que s’il y a : détérioration des équipements, inventaire de sortie non conforme à celui d’arrivée, ou encore pour des prestations complémentaires commandées lors de votre séjour dans un de nos appartements et non payées. Le dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité au maximum dans les 15 jours suivants le jour du départ après un état des lieux et un inventaire de sortie satisfaisants. Dans le cas contraire il sera prélevé sur le dépôt de garantie :
– La valeur des objets manquants ;
– Un montant forfaitaire de 65€ pour des installations nettoyées de façon insuffisante (a minima vaisselle faite, poubelles sorties et hébergement rendu dans le même état général qu’il a été trouvé) ;
– Le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant ;
Les dégradations, objets manquants ou dettes non réglées, d’un montant supérieur à la somme versée comme dépôt de garantie, seront à la charge du client après imputation sur le dépôt de garantie.
Les tarifs s’entendent TTC avec un taux de TVA de 10% applicable au jour où ils ont été déterminés. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve. Le tarif des prestations annexes au séjour est quant à lui déterminé avec un taux de TVA de 20%.
Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Demande particulière : Seaflats ne peut garantir aucune demande particulière formulée lors de la réservation.
Les plans et photos présentés en brochure et sur nos sites internet sont non contractuels. Seaflats se réserve la possibilité de les mettre à jour et de les compléter à tous moments. Même si nous faisons de notre mieux pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les hébergements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent ainsi intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

7. REGLEMENT DU SEJOUR

La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et règlement par le locataire de l’acompte.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc… à moins d’être mentionnées comme incluses dans le prix affiché de votre hébergement), sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

Les frais de dossier sont inclus dans le forfait de 80R$ cité en 6.

Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.

8. MODIFICATION DE SEJOUR

Possibilité de modification sous réserve de disponibilité. Toute modification entraîne des frais de traitements additionnels de 10€.

9. ARRIVEES RETARDEES / DEPARTS ANTICIPES

En l’absence de message écrit du client, précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’hébergement devient disponible 12H (douze heures) après la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et au plus tard avant minuit. Le paiement intégral des prestations demeure exigé.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou départ anticipé.

10. PROMOTIONS – VENTES DE DERNIERE MINUTE

Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement représentant la différence de prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont en aucun cas cumulables avec les promotions. Le prix confirmé au client reste un prix non révisable.

11. ANNULATIONS

Annulation de séjour PAR SEAFLATS avant votre arrivée : En cas de force majeure, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Si vous avez d’ores et déjà quitté votre domicile, nous vous proposerons de vous reloger dans un autre hébergement similaire sans supplément.

Si aucune de ces offres ne vous satisfaisait, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée ; aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Annulation de séjour PAR VOUS-MEME avant votre arrivée : il faut avertir par écrit Seaflats (courrier suivi, email avec demande d’accusé réception). A défaut, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat. Seaflats vous rappelle que selon l’article L.121-20-4-2° du code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date selon une périodicité déterminée.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Pour tout séjour annulé avant la date d’arrivée, et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, nous retiendrons :

• Pour les annulations plus de 45 jours avant l’arrivée : aucun frais ;
• Entre 45 et 7 jours : 70% du montant total de votre séjour ;
• Pour les annulations moins de 7 jours avant l’arrivée ainsi que pour tout séjour interrompu ou non consommé, pour quelle que raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à Seaflats.

Pour tout type d’annulation, le montant des frais de dossier (10€ – dix euros) sera retenu sur la somme reversée au client.

12. ANIMAUX

Nos amis les animaux domestiques ne sont pas admis dans nos locations.

13. OBJETS DE VALEUR

Des coffres forts sont mis à disposition dans chaque location. Seaflats ne peut être tenu responsable des vols commis dans votre location, dans votre voiture ou dans l’enceinte de la résidence. Les biens de valeur doivent restés sous la surveillance du client.

14. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent le séjour.

15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout client est tenu de se conformer au règlement intérieur de la résidence et des appartements sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter le logement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Vous êtes réputé avoir lu et accepté ces éléments du règlement intérieur et les respecter lors de votre séjour :
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement de dernière minute, il est impératif de prévenir nos services.
La clé de votre location vous sera remise à votre arrivée à la réception et elles devront être restituées lors de votre départ.
Pendant votre séjour, nous vous demandons de respecter toutes les consignes de sécurité telles qu’elles vous seront affichées.
Nous demandons à nos clients d’éviter toute nuisance sonore après 22H.
Le jour de votre départ, les locations doivent être libérées avant 11h. Bien que nous effectuions un ménage dans l’hébergement à la fin de votre séjour, il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que vous l’avez trouvé (vaisselle faîte, poubelles sorties, pas de dégradation ou vol des équipements notamment). Un montant forfaitaire de 65€ vous sera facturée si l’état de l’hébergement nécessite un nettoyage approfondi ou inhabituel.

16. DROIT À L’IMAGE

La réutilisation des photos et autres visuels de Seaflats, pour tout usage personnel ou autre, est interdite.

17. CONVENTION DE PREUVE

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de sabeeapp.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. Sabee, en sa qualité de professionnel, s’est engagé vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données.

18. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de commercialisation (France) sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

20. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par Seaflats. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients.